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infraction d'omission

См. также в других словарях:

  • Infraction par omission — ● Infraction par omission infraction pénale commise par abstention (non déclaration de naissance, non dénonciation de crime, etc.) …   Encyclopédie Universelle

  • Infraction (France) — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Infraction En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Infraction en droit penal francais — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • omission — [ ɔmisjɔ̃ ] n. f. • 1350; bas lat. omissio ♦ Le fait, l action d omettre (qqch.), de ne pas dire, de ne pas faire (qqch.). L omission d un détail par un témoin. Pécher par omission. Mensonge par omission. ♢ Chose omise. Omission volontaire;… …   Encyclopédie Universelle

  • Infraction en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • infraction — [ ɛ̃fraksjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. infractio, de frangere « briser » → enfreindre 1 ♦ Violation d un engagement, d une loi, d une convention. ⇒ contravention, dérogation, faute, manquement, rupture, transgression. Infraction à une règle, au… …   Encyclopédie Universelle

  • infraction — in·frac·tion /in frak shən/ n: the act of infringing: violation in·fract / frakt/ vt Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996 …   Law dictionary

  • omission — omis·sion /ō mi shən/ n 1: something neglected, left out, or left undone 2: the act, fact, or state of leaving something out or failing to do something esp. that is required by duty, procedure, or law liable for a criminal act or omission Merriam …   Law dictionary

  • Infraction putative —    Droit pénal: action ou omission consommée accomplie dans la croyance erronée en fait qu elle constitue une infraction …   Lexique de Termes Juridiques

  • Infraction —    Droit pénal: action ou omission définie par la loi pénale et punie de peines fixées par la loi …   Lexique de Termes Juridiques

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